Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Coordonnées : www.ptrade.be | info@pptrade.be
PPTrade srl | Rue de la Boverie, 368 | 4100 Seraing (Belgique) | TVA: BE 0744.818.953

1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après : "Conditions"), ainsi que les éventuelles conditions particulières, s'appliquent à chaque offre, appel d'offres et contrat passés entre PPTrade srl (ci-après : "PPTrade") et la partie adverse, pour lesquels PPTrade a déclaré que ces Conditions sont applicables, dans la mesure où les parties ne s'opposent pas explicitement par écrit à ces Conditions.
1.2 PPTrade peut utiliser l'adresse communiquée par la partie adverse avant ou à la signature du contrat telle que aux fins de déclarations et/ou de communications à la partie adverse, jusqu'à ce que celle-ci fasse part de sa nouvelle adresse par écrit à PPTrade.
1.3 Les présentes Conditions s'appliquent de plein droit à tous les contrats conclus avec PPTrade dont l'exécution nécessite l'implication de tiers. La partie adverse veillera à ce que nos Conditions soient acceptées par les tiers dans les délais.
1.4 Les dérogations éventuelles à ces Conditions ne sont admissibles que si elles sont explicitement conclues par écrit.
1.5 L'applicabilité d'éventuelles conditions générales, spéciales ou autres d'une partie adverse sera explicitement rejetée.
1.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions se révélai(en)t nulle(s) et non avenue(s), les autres dispositions des présentes Conditions resteraient applicables. PPTrade et sa partie adverse conviendraient alors en concertation de nouvelles conditions aux fins de remplacer les dispositions nulles et non avenues, tout en respectant autant que possible l'objectif et le champ d'application des dispositions initiales.
1.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions se révélai(en)t nulle(s) et non avenue(s), les autres dispositions des présentes Conditions resteraient applicables. PPTrade et sa partie adverse conviendraient alors en concertation de nouvelles conditions aux fins de remplacer les dispositions nulles et non avenues, tout en respectant autant que possible l'objectif et le champ d'application des dispositions initiales.
2. Commander / conclure un contrat
2.1 Toute communication de PPTrade sur le site Internet ou dans les catalogues est une invitation à présenter une offre. Cependant, celle-ci ne nous lie qu'à partir du moment de l'acceptation écrite de la commande.
2.2 Les commandes peuvent être effectuées à l'aide d'une carte de commande dûment complétée (indiquant le numéro de client, l'adresse la plus récente, les bons numéros de commande et la quantité d'articles à commander), par courriel, via les sites Internet PPTrade ou par téléphone. La personne qui signe les commandes est, en cas de défaut de paiement, solidairement responsable de la personne, l'entreprise ou l'organisation qu'il représente.
2.3 PPTrade se réserve le droit de refuser des commandes inférieures à un montant minimum ou d'appliquer un supplément pour lesdites commandes. Par ailleurs, l'acceptation des commandes peut être assortie à certaines conditions, telles qu'un paiement anticipé.
2.4 Après acceptation, les commandes sont intégrées dans notre planning et ne peuvent plus être annulées. Si l'acceptation d'une commande d'un article particulier s'avère impossible, pour quelque raison que ce soit, PPTrade s'efforcera, en accord avec la partie adverse, de livrer un article similaire, en termes de prix et de qualité. La commande sera acceptée sous une forme personnalisée après approbation.
2.5 Le contrat est conclu dès l'acceptation de la commande par PPTrade. PPTrade et la partie adverse conviennent explicitement qu'en utilisant (aussi) les formes de communication électroniques, le contrat sera valide dès l'acceptation de la commande par PPTrade. En particulier, l'absence d'une signature écrite n'affecte pas le caractère contraignant de l'offre et de l'acceptation. Les fichiers électroniques de PPTrade seront considérés, dans les limites prévues par la loi, comme une présomption de preuve.
2.6 Les informations, images, communications données à l'orale par téléphone ou par courrier électronique ou via le site Internet PPTrade ainsi que les mentions, indications de couleur et spécifications relatives à toutes les offres/produits et les principales caractéristiques des produits sont aussi précises que possible. Les écarts par rapport à la réalité ne peuvent donner lieu à un dédommagement et/ou à une résiliation. PPTrade n'est pas juridiquement responsable d'omissions et erreurs manifestes.
3.  Prix des articles
3.1 Les prix des catalogues et des mailings restent valables jusqu'à la date indiquée et peuvent présenter des différences. Les prix indiqués sur les sites Internet sont prix sont actuels, indépendants des catalogues et mailings. Les prix n'ont qu'une valeur consultative tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par PPTrade avec mention de la validité. Les réductions consenties à l'acheteur seront automatiquement caduques si le client ne remplit pas les obligations mentionnées par le contrat.
3.2 Tant que le contrat n'est pas conclu, PPTrade se réserve le droit de modifier les prix et autres conditions. Les prix sont contractuels pour les deux parties, sauf en cas d'erreurs occasionnelles sur la liste, ou en cas de hausses de prix inopinées ou non communiquées par nos fabricants ou fournisseurs.
3.3 Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés en euros, frais d'emballage compris, hors TVA et retenues statutaires, et hors frais de transport et d'expédition mentionnés sur les sites Internet. Lors de chaque commande, en fonction du mode de paiement, une contribution mentionnée sur les sites Internet et dans les catalogues sera ajoutée aux frais d'expédition.
3.4 Toute augmentation du taux de la TVA, d'autres taxes ou d'autres critères objectifs de toute nature entre la commande et son traitement jusqu'au paiement final est à la charge du client.
4. Livraison
4.1 PPTrade détermine le mode de transport et le transporteur. Si la partie adverse a des besoins de transport spécifiques, les frais supplémentaires seront à sa charge. Toutes les commandes seront livrées au point relais spécifié ou à l'adresse de la partie adverse.
4.2 En l'absence du client lors de la livraison, le produit peut être présenté à nouveau, mais les frais de transport de la deuxième livraison seront à la charge du client. Si la partie adverse refuse de réceptionner les articles, les frais de retour, de stockage ou éventuels frais de conservation sont à la charge de la partie adverse. Les frais et le prix d'achat total précités sont alors immédiatement exigibles, nonobstant le droit de PPTrade de résilier le contrat en totalité ou en partie et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
4.3 PPTrade se réserve le droit de livrer la commande partiellement. Aucun frais supplémentaires n'est requis pour les livraisons partielles ou ultérieures.
4.4 Malgré tous les soins apportés par PPTrade aux commandes, il peut arriver qu'une commande ne soit pas livrée ou qu'elle soit livrée incomplète. La partie adverse est tenue de le signaler dans un délai de7 jours après réception des articles. La livraison pourra alors être complétée ou refaite aux frais de PPTrade.
4.5 Le délai de livraison dépend de la disponibilité des produits et d'autres facteurs susceptibles d'affecter la livraison, non maîtrisés par PPTrade. Il peut s'agir d'un cas de force majeure, notamment en cas d'accident, de guerre, de troubles, de grèves ou fermetures, une grave pénurie de main-d’œuvre ou de matières premières, d'inondations, d'incidents survenus sur les équipements et en cas de faillite ou de la faillite d'un fournisseur ou d'un sous-traitant.
5. Conditions de paiement
5.1 Le paiement s'effectue uniquement par carte de crédit, services bancaires en ligne ou virement sur compte conformément au dispositions détaillées sur les sites Internet et dans les catalogues. Néanmoins, PPTrade se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés ainsi que la possibilité d'étendre ou de limiter les moyens de paiement.
5.2 Ces méthodes de paiement ne peuvent être utilisés que si les conditions y afférant sont respectées, notamment le contrôle de la solvabilité de la partie adverse.
5.3 Dans le cas où la carte de crédit est choisie pour mode de paiement, les conditions de l'émetteur de la carte concerné sont applicables. PPTrade n'est pas concernée par la relation entre la partie adverse et l'émetteur de la carte.
5.4 Sauf convention contraire, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans aucune réduction, ou par dépôt ou virement sur un compte bancaire ou postal indiqué par PPTrade. La date de valeur mentionnée sur les relevés bancaires/postaux de PPTrade est décisive et sera indiquée comme date de paiement.
5.5 S'il est convenu que le paiement s'effectue à réception de la facture, un délai de paiement de 30 jours après date de facture est accordé.
5.6 Si cela est justifié, PPTrade se réserve le droit de ne pas accepter un paiement proposé. Dans ce cas, le client en sera informé et la commande ne sera qu'envoyée après paiement anticipé.
5.7 La compensation avec des créances client sur PPTrade ou la suspension n'est pas autorisée sauf accord écrit.
5.8 En cas de non-paiement ou retard de paiement de la facture à la date d'échéance, le montant dû sera majoré, sans préavis et de plein droit, avec les intérêts conventionnels au taux de 10 % par an, ainsi qu'avec une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 euros. Par ailleurs, tous les frais de recouvrement - à la fois extrajudiciaires et judiciaires - liés au recouvrement de la facture impayée seront à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 15 % du montant dû, avec un minimum de 1 000 euros. Si PPTrade se trouvait confronté à des frais de recouvrement plus importants et justifiés, ces coûts réels seraient alors recouvrables. En cas de non-paiement d'une facture, toutes les autres factures, même les factures non dues, seront automatiquement exigibles, et cela sans préavis.
5.9 Le risque d'(in)exactitudes des transmissions électroniques ainsi que de bugs du trafic électronique est entièrement à charge de la partie adverse.
5.10 Les paiements effectués par la partie adverse doivent couvrir le paiement des frais, puis celui des intérêts et enfin celui des factures exigibles en suspens depuis longtemps, même si la partie adverse mentionne que ledit paiement concerne une facture ultérieure.
5.11 Nonobstant les dispositions de l'article 8, la partie adverse est en défaut de paiement en cas de faillite, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise de la partie adverse (l'application de) la possibilité d'un rééchelonnement légal de la dette ou d'un accord à l'amiable, sans qu'aucun préavis soit requis de plein droit. En cas de non-paiement à l'échéance de la facture et en cas de faillite, la procédure de redressement judiciaire, de tutelle provisoire, de règlement collectif de dettes et de toute autre indication d'insolvabilité apparente ou d'incompétence, RIS se réserve le droit de suspendre les livraisons, sans être redevable, le cas échéant, d'une indemnité. RIS se réserve également le droit de résilier la convention dans sa totalité, de plein droit et sans mise en demeure au préalable ou d'annuler la partie non encore effectuée.
6.  Réserve de propriété
6.1 Les articles livrés restent la propriété de PPTrade, sans préjudice de l'obligation du client d'endosser les risques des marchandises vendues et d'assurer en sa qualité de dépositaire que toutes les obligations (de paiement) soient respectés, y compris les éventuels intérêts et frais. Cela s'applique à toutes les obligations pour lesquelles la loi permet d'émettre une réserve de propriété.
6.2 Les articles livrés par PPTrade et tombant sous la réserve de propriété, en vertu de l'article 1, ne peuvent être vendus que dans le cadre d'une activité économique normale. La partie adverse n'est pas habilité à mettre en gage les articles livrés, ni à exercer quelque autre droit que ce soit.
6.3 En cas de faillite (ou de demande ou d'assignation à le faire), ou dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire ou d'accord à l'amiable, de cessation ou de liquidation de la société de la partie adverse, de décès si la partie adverse est une personne physique, ou s'il existe des raisons fondées de craindre que la partie adverse ne respectera pas ses obligations, PPTrade est habilité à annuler la commande en totalité ou en partie sans avis de défaut ni intervention judiciaire d'annuler, et à exiger la fraction non payée de la marchandise livrée. L'annulation ou la reprise ne portent pas préjudice au droit de PPTrade à l'indemnisation pour perte ou dommages. Dans ces cas, toute réclamation de PPTrade auprès de la partie adverse sera immédiatement exigible dans son intégralité.
7. Droit de retour
7.1 La partie adverse dispose d'une droit de rétractation dans la limite d'un mois suivant le jour de la livraison des articles. Ce droit de rétractation et de retour sera invoqué soit par écrit dans un courrier adressé à PPTrade, soit par le retour des articles livrés. Dans les deux cas, la partie adverse n'est pas obligée de donner une raison.
7.2 Si les articles n'ont pas été utilisés, et sont encore retournés dans les délais requis et dans leur emballage d'origine, PPTrade créditera le montant de l'achat au plus tard 30 jours après réception des articles.
7.3 PPTrade se réserve le droit de facturer des frais pour tout dommage infligé aux articles retournés par la partie adverse. Ces frais doivent être acquittés par la partie adverse dans les 30 jours suivant la date à laquelle la partie adverse a retourné les articles.
7.4 Si les articles livrés par PPTrade ne sont pas retournés dans les limites de la "période d'essai" de l'article 7.1, les articles sont considérés comme étant acceptés.
7.5 Sont exclus du droit de retour : les offres spéciales hors catalogue, les articles fabriqués sur commande, c'est à dire les articles qui ont été fabriqués conformément aux spécifications de la partie adverse (p. ex. textiles ennoblis), les articles spécifiquement adaptés à une personne, société ou organisation, ou les articles qui ont été vendus à un prix spécial.
7.6 Au lieu d'invoquer le droit de retour, la partie adverse peut échanger les articles livrés. Les dispositions prcisées dans le présent articles s'appliquent alors.
8. Garantie
8.1 Les articles à livrer par PPTrade répondent aux exigences et normes usuelles que l'on peut raisonnablement requérir au moment de la livraison et destinés à un usage courant. Toute responsabilité concernant les défauts apparents est expressément exclue. Pour pouvoir invoquer la garantie, l'acheteur doit rapporter toute plainte relative aux vices cachés, par courrier recommandé au plus tard deux mois après qu'il a découvert ou aurait raisonnablement dû constaté ledit défaut.
8.2 Le recours à la garantie pour vices cachés ne peut être soumis auprès de PPTrade que par lettre recommandée dans les 14 jours après que le client a découvert ou aurait raisonnablement dû constaté le défaut, et ce accompagné d'une description détaillée du défaut ainsi que d'une copie de la facture.
8.3 Cette garantie précise que si les conditions de l'article 8 sont respectées, PPTrade s'engage à réparer ou remplacer gratuitement l'article (à la discrétion de PPTrade). Si l'article a plus d'un an et si PPTrade n'est plus en mesure de réparer l'article ou que l'article n'est plus en stock, PPTrade offrira la possibilité d'acheter un article de remplacement, cela sans que cela ne puisse donner lieu à la résiliation du contrat ou à une compensation de quelque nature que ce soit.
8.4 Cette garantie n'est pas applicable, si :
• l'article est durant le retour insuffisamment protégé contre des dommages liés au transport et qu'un tel dommage est survenu
• des modifications ont été apportées à l'article ou que l'on a tenté d'apporter des modifications ;
• les défauts sont survenus à la suite ou découlent d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation incorrecte ou inappropriée, comme le non-respect des instructions de service ;
• le défaut a été causé intentionnellement ou par négligence grave ;
• le défaut a été causé par ou résulte d'une utilisation après la date d'expiration, d'un mauvais entreposage ou entretien ;
• le défaut a été provoqué par une cause externe, comme la foudre, une panne de courant, une catastrophe naturelle, etc. ;
• PPTrade n'a pas été en mesure d'examiner la plainte (dans les délais) et d'effectuer une réparation éventuelle du défaut.
8.5 Si la partie adverse fait une réclamation dans les délais, cela ne suspend pas son obligation de paiement. La partie adverse est également tenu dans ce cas à accepter et payer tout autre article commandé.
8.6 Lorsqu'un vice est signalé ultérieurement, la partie adverse ne pourra plus bénéficier d'une réparation, d'un échange ou d'une compensation
9. Données personnelles
9.1 Les données personnelles sont stockées dans la base de données clients de PPTrade pour le traitement des commandes. PPTrade utilise en outre l'information à des fins de marketing interne, comme par exemple l'envoi de catalogues et de messages électroniques, sauf si le client ne s'y oppose. Dans le cas d'utilisation de données personnelles, PPTrade respecte la législation en vigueur.
9.2 Lorsque PPTrade fournit des informations à des tiers pour effectuer des tâches dans le cadre d'activités décrites à l'article 9.1, le respect de la vie privée est garanti.
9.3 PPTrade peut solliciter ou mettre à disposition des données de tiers indépendants pour assurer la solvabilité de la partie adverse. Cela comprend également le transfert du recouvrement de créances à des sociétés de recouvrement de créances.
10. Responsabilités
10.1 La responsabilité de PPTrade relative à la vente et à la livraison d'articles est expressément limitée à la garantie décrite à l'article 8.
10.2 PPTrade ne sera pas tenu responsable des conseils (technique) éventuellement fourni, des fautes de frappe ou d'impression dans les catalogues, des informations techniques transmises par les fournisseurs ou fabricants, et de la mauvaise qualité imprévisible et raisonnablement incontrôlable des produits.
10.3 PPTrade ne sera pas tenu responsable des dommages que pourrait subir une partie adverse en raison de la non-livraison, de la livraison hors délais ou incomplète des produits, dans la mesure où il s'agirait de dysfonctionnements au sein de la société PPTrade enà la suite d'un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend entre autres : maladie, invalidité, conditions météorologiques extrêmes, guerre, mobilisation, émeutes, inondations, navigation bloquée et autres obstructions à l'acheminement, stagnation, respectivement restriction ou interruption de l'approvisionnement par les services publics, incendie, bris de machines et autres accidents, grèves, fermetures, actions des syndicats rendant la livraison impossible, mesures gouvernementales, non-livraison de produits par des tiers et autres circonstances imprévues troublant l'activité normale et retardant l'exécution d'un contrat ou le rendant impossible). Si de telles circonstances survenaient, PPTrade serait dispensé du respect des délais convenus ainsi que de l'obligation d'exécution, sans que la partie adverse ne puisse faire valoir à ce titre un quelconque droit à des indemnités de frais, dommages et intérêts. En cas de force majeure PPTrade avise immédiatement la partie adverse.
10.4 Lorsque le fabricant d'un produit défectueux est responsable des dommages consécutifs, la responsabilité de PPTrade est limitée à la réparation ou au remplacement du produit ou au remboursement du prix d'achat.
10.5 Dans les autres cas, toute responsabilité de PPTrade est limitée au montant effectivement payé de la facture correspondante.
10.6 Les restrictions établies dans les présentes Conditions en matière de responsabilité pour les dommages directs ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou une négligence grossière de PPTrade ou de ses subordonnés.
11. Transfert des risques
11.1 Dès l'acceptation de la commande, tous les frais et risques inhérents aux marchandise achetées incombent au client.
12. Résiliation et suspension
12.1 PPTrade est en droit de suspendre l'exécution des obligations ou de (faire) résilier le contrat si la partie adverse a été déclarée en faillite, qu'elle procède à la cessation de ses biens, soumet une demande de sursis de paiement, subit la saisie de la totalité ou d'une partie de ses biens; si la partie adverse vient à décéder ou est placé sous curatelle, si la partie adverse ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles, si la partie adverse fait défaut de paiement d'une facture ou d'une partie dans les délais prévus, si la partie adverse cesse le travail ou cède son entreprise ou une partie substantielle à des tiers, y compris l'intégration de son entreprise dans une société nouvellement créée ou existante, ou décide de changer le but de son entreprise.
12.2 Si le contrat est résilié, les recouvrements de PPTrade sont immédiatement exigibles auprès de la partie adverse. Si PPTrade suspend l'exécution des obligations, il conserve néanmoins ses droits en vertu de dispositions législatives et du contrat.
12.3 PPTrade se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
13. Information
13.1 Les présentes Conditions Générales complètes de PPTrade sont mentionnées sur les sites Internet des deux parties et peuvent être consultées avant la conclusion d'un contrat. Ces Conditions sont envoyées par courrier postal ou électronique à la partie adverse au plus tard à la conclusion du contrat. La partie adverse est responsable de l'impression et de la diffusion des présentes conditions.
13.2 PPTrade met à disposition sur son site Internet les informations suivantes :
• l'adresse de son siège social et le numéro d'entreprise / TVA
• les principales caractéristiques des produits, y compris les prix
• les modes de paiement et les frais de livraison
• l'adresse à laquelle les réclamations peuvent être envoyées, si différente de l'adresse du siège social.
13.3 Si la partie adverse souhaite résilier ou rendre le contrat caduc au motif qu'PPTrade ne respecte pas les obligations d'information juridique, ce droit doit être exercé sous 14 jours ouvrables après acceptation de la commande.
14. Prescription
14.1 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, le pouvoir de recouvrement de la partie adverse expire au plus tard un an après la transmission de la réclamation.
15. Autres
15.1 Toute utilisation de textes et/ou d'images provenant des sites Internet, catalogues et/ou envois de PPTrade est interdite, sauf avec autorisation écrite expresse.
16. Litiges et droit applicable
16.1 En cas de litige entre PPTrade et le client, le Droit Belge s'applique et les tribunaux de Liège sont compétents. L'application de la Convention des Nations Unies relative aux Contrats de Vente internationaux de marchandises ("Convention de Vienne") est exclue.
16.2 Les parties doivent avoir épuisé toutes les procédures de recours à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

I. Qui est responsable du traitement et à qui puis-je m'adresser ?
L'organisme responsable du traitement de vos données personnelles (ci-après : données) est PPTrade srl | Rue de la Boverie, 368 | 4100 Seraing (Belgique)
Vous trouverez les coordonnées détaillées de l'organisme responsable dans ces CGV.
Si vous avez d'autres questions sur le thème de la protection des données, vous pouvez demander des renseignements, transmettre vos réclamations, apporter des modifications ou demander la suppression de vos données et également émettre des suggestions à tout moment par e-mail : info@pptrade.be ou par courrier : PPTrade srl, "Protection des données".
II. Quels procédures de traitement des données sont effectuées ?
1. Commandes
Les données que vous nous transmettez dans le cadre du processus de commande (par exemple vos noms, adresses, adresses e-mail, coordonnées bancaires) sont utilisées par nos soins pour l'exécution des contrats et l'application de mesures précontractuelles. Nous pouvons également traiter les données indiquées par vos soins pour vous informer au sujet d'autres produits intéressants dans notre portefeuille de produits.
Pourquoi ces données sont-elles traitées ?
Traitement des commandes : Nous traitons ces données pour la prise de commande, l'expédition, la facturation, le paiement, le service-client, le recouvrement et le cas échéant pour l'exécution ou la défense de droits légaux dans le cadre de la livraison. La base juridique est l'article 6 par. 1 b) du RGPD. Dans le cadre du traitement des commandes, nous sommes aidés par des prestataires externes (agences de centres d'appel). Ces derniers traitent uniquement vos données conformément à nos instructions et non à des fins propres. En cas de non paiement après plusieurs rappels, nous transmettons, si nécessaire, les données à des sociétés de recouvrement à des fins de recouvrement fiduciaire ; la base juridique est également l'article 6 par. 1 f) du RGPD.
Envoi des articles commandés : le processus d'expédition des articles commandés est effectué en collaboration avec différentes entreprises de transport. Pour cela, dans le cadre de la livraison des articles commandés, nous transmettons les données nécessaires à ces entreprises de transport. Si vous commandez des articles de tiers (articles supplémentaires) dans notre boutique en ligne, nous transmettons vos données personnelles à ces derniers le cas échant pour un envoi direct. Base juridique : article 6 par. 1 b) du RGPD.
Prévention des fraudes : les données personnelles communiquées par vos soins peuvent être utilisées pour vérifier ultérieurement les processus de commande particulièrement atypiques. Cela relève de notre intérêt légitime, car nous voulons éviter les défauts de paiement et protéger les clients contre l'utilisation abusive de leurs données personnelles. Nous assurons la prévention des fraudes nous-mêmes ou avec l'aide de prestataires externes. Ces derniers traitent uniquement vos données conformément à nos instructions et non à des fins propres. Base juridique : article 6 par. 1 f) du RGPD.
Publicité : nous traitons vos données à des fins d'envoi de publicités par e-mail, dans la mesure où vous nous avez communiqué votre adresse e-mail lors de la commande, et de publicité imprimée. Nous veillons ainsi à ce que vous receviez des catalogues personnalisés en plus du catalogue général. La base juridique est l'article 6 par. 1 f) du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à envoyer des publicités directes à nos clients dans le cadre autorisé par la loi.
Vous pouvez vous opposer à tout moment et gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de publicité directe, sans frais autres que les frais de transmission selon les tarifs de base. Vous pouvez adresser cette opposition par e-mail à info@pptrade.be ou par courrier avec le complément «la protection des données" à PPTrade.
Combien de temps ces données sont-elles enregistrées ? Dois-je obligatoirement fournir ces données ?
Nous enregistrons vos données uniquement pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat. Nous sommes autorisés à conserver une grande partie de vos données au minimum jusqu'à l'exécution du contrat et ensuite pendant le délai de prescription. Pour faire valoir ou défendre des droits légaux, nous devons enregistrer les données le cas échéant jusqu'à expiration du délai de prescription le plus long.
2. Newsletter
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Pourquoi mes données sont-elles traitées ?
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Dois-je obligatoirement fournir ces données ?
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3.3. Analyse du site web / Publicité en ligne
Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics. Il s'agit d'un service d'analyse de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, États-Unis (Google). Des profils d'utilisation anonymes des visiteurs de notre site Internet sont ainsi établis. Google utilise des cookies permanents (cf. II.3.2.). Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de notre site Internet sont traitées par Google aux États-Unis. Ces informations correspondent aux données mentionnées ci-dessus au point II.3.1. Par ailleurs, Google traite le mot-clé avec lequel vous avez trouvé notre site Internet via un moteur de recherche. Nous utilisons Google Analytics avec la fonction d'anonymisation de l'adresse IP activée. Votre adresse IP est raccourcie par Google au sein de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. L'adresse IP complète n'est transmise et anonymisée aux États-Unis que dans des cas exceptionnels. Vous trouverez plus d'informations sur Google Analytics sur le site Internet suivant de Google :
https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr.
Pourquoi ces données sont-elles traitées ?
Les données sont traitées à des fins d'études de marché et d'agencement de notre site Internet en fonction des besoins. Google traite ces données en notre nom, pour analyser l'utilisation de notre site Internet et pour nous fournir des rapports concernant les activités sur notre site Internet. La base juridique est l'article 6 par. 1 f) du RGPD. Il est de notre intérêt légitime d'adapter notre site Internet aux besoins des visiteurs de notre site à partir des statistiques fournies par Google et d'utiliser ces statistiques pour des études de marché internes.
Combien de temps ces données sont-elles enregistrées ? Dois-je obligatoirement fournir ces données ?
Les données sont conservées pendant 14 mois au maximum. La mise à disposition de ces données n'est pas obligatoire et n'est pas nécessaire pour établir un contrat avec nous. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des cookies et donc l'utilisation de Google Analytics en réglant votre navigateur en conséquence (voir II.3.2.). Par ailleurs, vous pouvez empêcher le traitement des données générées par le cookie en téléchargeant et en installant le Plugin disponible sur le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Une autre solution ou une solution pour les navigateurs d’appareils mobiles consiste à cliquer sur le lien ci-dessous. Un cookie d'Opt-Out est ainsi installé dans le navigateur que vous utilisez actuellement et est appliqué pour notre site Internet. Si vous supprimez les cookies dans ce navigateur, vous devez à nouveau cliquer sur ce lien. Si vous utilisez plusieurs appareils ou navigateurs, vous devez cliquer sur ce lien pour chaque appareil dans chaque navigateur.
Universal Analytics
Ce site utilise également Google Analytics (voir les explications concernant "Google Analytics" ci-dessus) pour une analyse de la navigation des visiteurs de notre site Internet sur tous les appareils, analyse étant effectuée à l'aide d'un identifiant utilisateur. Vous pouvez désactiver l'analyse de votre utilisation sur tous les appareils à l'aide du lien suivant :
Google (Universal)-Analytics Opt-Out
3.4. Création d'un compte client
Dans notre boutique en ligne, vous pouvez demander à ce créer un compte client pour les futures commandes ("Devenir client" - Commander et créer un compte).
Pourquoi ces données sont-elles traitées ?
Vos données client sont traitées afin de simplifier et d'accélérer les futures commandes. Vous pouvez vous connecter à la boutique en ligne à l'aide de vos identifiants après inscription. Si vous vous connectez en tant que client inscrit, vos identifiants nous sont transmis afin de contrôler votre identité. Une fois connecté avec vos identifiants, vos données client enregistrées sont reprises pour une nouvelle commande. Par ailleurs, le point II.1. s'applique en conséquence.
Nous traitons les données mises à disposition par vos soins lors de l'inscription sur la base de l'article 6 par. 1 b) du RGPD dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution d'un contrat ou pour l'exécution de mesures contractuelles en amont ; le point II.1. s'applique. Par ailleurs, nous traitons les données communiquées volontairement lors de l'inscription selon l'article 6 par. 1 a) du RGPD si vous avez accepté ce traitement.
Combien de temps ces données sont-elles enregistrées ? Dois-je obligatoirement fournir ces données ?
Les données saisies dans le cadre de l'inscription sont supprimées dès que vous supprimez votre compte client. Si vous ne vous êtes plus connecté depuis plus de 2 ans depuis votre dernière commande, votre inscription sera supprimée. Il est possible que nous soyons en droit de prolonger l'enregistrement selon le point II.1. La mise à disposition de données personnelles lors de l'inscription n'est pas obligatoire, ni du point de vue légal, ni du point de vue contractuel.
3.5. Formulaire de contact et contact par e-mail
Nous traitons les données que vous avez saisies dans notre formulaire de contact ou que vous nous avez transmises par e-mail afin de pouvoir traiter et de pouvoir répondre à vos demandes.
Nous traitons les données saisies dans notre formulaire de contact conformément à l'article 6 par. 1 a) du RGPD, dans la mesure où vous avez accepté ce traitement. Si vous saisissez des informations sensibles dans le champ "Message", ce qui inclut les catégories spécifiques de données (comme l'origine, les convictions politiques ou religieuses, l'appartenance à un syndicat, les données de santé ou sexuelles), vous acceptez alors également le traitement de ces données. Si vous nous transmettez des données par e-mail, la base juridique est l'article 6 par. 1 f) du RGPD. Si vous êtes également l'un de nos clients, l'article 6 par. 1 b) du RGPD sert également de base juridique.
Ces données sont supprimées au plus tard 12 mois après la réception de votre demande, si nous ne sommes pas autorisés ou dans l'obligation de prolonger l'enregistrement conformément aux dispositions légales dans le cadre de l'article 6 par. 1 c) du RGPD. Si vous êtes également l'un de nos clients, le point II.1. s'applique pour les délais de conservation.
La mise à disposition de ces données n'est pas obligatoire et n'est pas nécessaire pour établir un contrat. L'utilisation du formulaire de contact implique cependant que vous saisissiez une adresse e-mail, car sinon nous ne pouvons pas répondre. Si vous saisissez d'autres données, vous le faites volontairement.
III. Mes données sont-elles transmises à des tiers ?
Le cas échéant, certaines de vos données sont également transmises aux destinataires suivants, si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat (article 6 par. 1 b) du RGPD), si nous sommes soumis à une obligation légale (article 6 par. 1 c) du RGPD) ou si cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes (article 6 par. 1 f) du RGPD) :
• Banques et prestataires de services de paiement pour le paiement
• Sociétés de recouvrement
• Fabricants à des fins de traitement des cas de garantie
• Transporteurs, services postaux
• Autorités judiciaires, tribunaux, services de médiation, comptables, avocats ou conseillers fiscaux
• Assurances pour le traitement de cas de sinistres éventuels
Nous faisons en partie appel à des prestataires externes pour le traitement de vos données. Ces prestataires ont été sélectionnés et mandatés avec soin par nos services, sont contraints de respecter nos directives et font l'objet d'un contrôle régulier. Ces prestataires sont par exemple des agences de centres d'appel, des entreprises de publipostage et des imprimeries, des agences de collecte et de gestion de données, des prestataires de services informatiques et des prestataires pour la destruction des données. La base juridique est l'article 28 du RGPD, dans la mesure où ces prestataires sont des sous-traitants.
IV. Quels sont mes droits en ce qui concerne mes données ?
Vous pouvez obtenir des informations au sujet de la collecte effective et de vos données traitées auprès de nos services conformément aux conditions de l'article 15 du RGPD. Vous êtes autorisé à faire corriger et dans certains cas à faire compléter vos données conformément à l'article 16 du RGPD. Vous êtes en droit d'obtenir la suppression de vos données par nos services conformément à l'article 17 du RGPD ou leur blocage conformément aux conditions de l'article 18 du RGPD. Conformément à l'article 20 du RGPD, vous êtes en droit d'obtenir les données transmises à nos services sur la base d'un consentement ou d'un contrat, dans la mesure où le traitement est effectué de façon automatisée. Si vous le souhaitez et si cela est techniquement possible, nous transmettons ces données à un tiers. Vos droits peuvent être limités ou exclus par la loi dans certaines conditions. Vous avez le droit de déposer des plaintes concernant la protection légale des données auprès des autorités compétentes en matière de protection des données.
Dans la mesure où nous traitons les données pour préserver nos intérêts uniquement sur la base de l'article 6 par. 1 f) du RGPD, vous avez le droit de refuser le traitement de vos données pour des raisons liées à des situations spécifiques. En cas de refus de votre part, nous ne traiterons plus les données concernées, sauf si nous pouvons fournir des motifs impérieux et légitimes pour le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert à l'exercice de droits légaux.
Par ailleurs, vous pouvez refuser à tout moment le traitement de vos données à des fins publicitaires sans autres frais que les frais de transmission selon les tarifs de base. Vous pouvez refuser gratuitement à tout moment l'envoi d'e-mails à des fins publicitaires en cliquant sur le lien de désinscription correspondant à la fin de ces e-mails. L'opposition peut également être communiquée par e-mail à info@pptrade.be ou par courrier avec le complément "la protection des donnés" à l'adresse indiquée au point I.
Même si vous avez accepté le traitement de vos données, vous êtes en droit de vous rétracter à tout moment. La rétractation ne remet pas en question la légitimité du traitement jusqu'à la révocation du consentement. Vous pouvez faire part de votre rétractation par e-mail à info@pptrade.be ou par courrier avec le complément "la protection des données" à l'adresse indiquée au point I. Suite à votre rétractation, les données ne seront plus traitées. Ce principe ne s'applique pas si nous y sommes autorisés légalement ou si nous sommes soumis à une obligation légale